Conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions générales

En adressant une commande à nos services, le client accepte de ce fait, les présentes conditions générales de ventes

Aucune condition générale ou particulière d’achat, ou disposition incluse dans les différents documents commerciaux du Client, ne peut sauf acceptation formelle, écrite et préalable de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Le fait, pour nos services, de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété par le Client, comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Commandes et exécution

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique Français qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur déclare, en créant son compte sur le site Internet Chapelle Bérard, être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur internet. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de vins disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, nous nous engageons à en avertir au plus vite l’acheteur qui aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. L’indisponibilité du produit ne saurait engager notre responsabilité, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Toute commande passée auprès de Chapelle Bérard est ferme et définitive pour le client dès la réception par Chapelle Bérard d’un bon de commande (ou tout autre support faisant état de commande).

3. Tarif

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent de fait la TVA au taux en vigueur au moment de la commande (actuellement 20 %). Ils s’entendent nets et hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier les prix proposés à tout moment, mais vous garantissons les tarifs pratiqués lors de votre commande. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de baisse de prix.

Conditions d’expédition (valables pour toute expédition à une seule et unique adresse de livraison.) Expéditions en France métropolitaine uniquement. Pour la Corse, les DOM-TOM et l’étranger, nous consulter.

4. Conditions de paiement

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, Maestro, e-carte bleue) en ligne via le site sécurisé de notre partenaire financier. Quelque soit le mode de paiement, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement par l’organisme de paiement en ligne. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Par chèque bancaire ou postal, le règlement doit être rédigé au nom du destinataire de la commande et accompagné d’une pièce certifiant l’identité du porteur du chèque.

Votre commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque.

5. Délai de rétractation

En application de l’article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. La date de la livraison fait foi. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, sans marquage extérieur, après nous avoir averti de votre décision par courrier ou e-mail. Le remboursement de votre paiement sera effectué dans les plus brefs délais après réception de la marchandise retournée.

6. Livraison

Vous avez le choix de vous faire livrer à votre domicile ou toute autre adresse pouvant faciliter la livraison. Les délais de livraison figurant dans les conditions d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part de l’acheteur, ni à une annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

De même, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur (date, horaires, avis de passage).

Tous nos envois sont expédiés solides et en parfait état. Les transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée franco, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. A réception, il importe que celui-ci vérifie soigneusement la conformité et l’état des produits livrés. Toute détérioration ou manquant devra être consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis nous être confirmé par écrit dans les 72 heures. A défaut d’une telle notification, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué. En cas de non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, nous contacter dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Nous effectuerons l’échange du produit concerné dans les plus brefs délais.

7. Retour des vins

Les vins défectueux doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d’origine. Le vin incriminé doit être retourné dans l’état par l’acheteur à Chapelle Bérard à ses frais et risques.

8. Réserve de propriété

Chapelle Bérard conserve la propriété des vins vendus jusqu’au paiement effectif en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des vins.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour toute contestation entre les parties avec application de la loi française.

9. Modifications

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne. Les contrats passés sont soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

10. Responsabilité

Chapelle Bérard est exonérée de tout engagement en cas de circonstances indépendantes de la volonté de ses représentants, même non assimilables à la force majeure.

Chapelle Bérard rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il n’est pas responsable des conséquences de sa consommation.

Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site de Chapelle Bérard sont régies par le Droit et la Loi Française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Les présentes CGV ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.